Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Valadji Diaby EI, exerçant sous le nom commercial VDB Ride (SIRET 930 091 889 00020, carte professionnelle VTC n° 09125086501, 4 rue du Progrès, 91390 Morsang-sur-Orge), ci-après « le Chauffeur », et toute personne réservant une course, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent aux prestations de transport de personnes en voiture de transport avec chauffeur (VTC), réservées à l'avance via le site vdb-ride.fr, par téléphone ou par email. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Réservation

• Conformément à la réglementation VTC, toute course doit faire l'objet d'une réservation préalable. La réservation est possible jusqu'à 1 heure avant l'heure de prise en charge.
• Le Client indique ses coordonnées, l'adresse de départ, l'adresse d'arrivée, la date, l'heure, le nombre de passagers (3 au maximum) et de bagages. Il garantit l'exactitude de ces informations.
• Le prix est calculé et affiché avant validation. La réservation n'est définitive qu'après paiement en ligne ; une confirmation est alors envoyée par email.
• Le Chauffeur se réserve le droit de refuser une réservation pour un motif légitime (indisponibilité, trajet hors zone, demande anormale). Dans ce cas, aucun paiement n'est encaissé ou le paiement est intégralement remboursé.

Article 3 — Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Le prix est déterminé selon la grille publiée sur la page Tarifs en vigueur au jour de la réservation : forfait (Orly, Charles-de-Gaulle, Gare de Lyon) ou tranche kilométrique, avec une majoration de 20 % pour une prise en charge entre 22h30 et 6h.
• Le prix affiché lors de la réservation est ferme. Il ne peut être modifié qu'en cas de changement demandé par le Client (arrêt supplémentaire, changement d'adresse, attente prolongée), après accord de celui-ci.
• Le paiement en ligne est obligatoire pour confirmer la réservation. Il est réalisé par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; le Chauffeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
• Une facture est délivrée sur simple demande.

Article 4 — Annulation et remboursement

Conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de transport de passagers. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation plus de 2 heures avant la prise en charge : gratuite, remboursement intégral.
• Annulation moins de 2 heures avant : une retenue de 5 % du prix est appliquée ; le solde est remboursé manuellement sous 24 heures.
• Absence du Client (« no-show ») : si le Client ne se présente pas au lieu de prise en charge et reste injoignable, le montant total de la course reste acquis au Chauffeur. Le Client est considéré absent après 30 minutes d'attente sans nouvelles (60 minutes après l'atterrissage pour une prise en charge à l'aéroport avec numéro de vol communiqué).
• Toute annulation se fait par téléphone au 07 53 99 84 94 ou par email à valdiaby0@gmail.com. L'heure de réception fait foi.
• En cas d'annulation par le Chauffeur, le Client est remboursé intégralement.

Article 5 — Exécution de la prestation

• Le Chauffeur se présente à l'adresse et à l'heure convenues et effectue le trajet par l'itinéraire le plus adapté, sauf demande particulière du Client.
• Le Client s'engage à être présent à l'heure prévue, à respecter le véhicule et à boucler sa ceinture de sécurité. Il est interdit de fumer ou de vapoter à bord. Le transport d'enfants nécessite un dispositif de retenue adapté, à signaler à la réservation.
• Le Chauffeur peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement dangereux, violent ou contraire à la loi. Tout dommage causé au véhicule par le Client (salissures importantes, dégradations) pourra lui être facturé.
• Les horaires sont respectés au mieux. Le Chauffeur ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances extérieures (circulation exceptionnelle, accident, fermeture de route, conditions météo).

Article 6 — Responsabilité

• Le Chauffeur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Generali, contrat n° AU562703.
• Les bagages et objets personnels restent sous la garde du Client. Les objets oubliés sont conservés et restitués sur demande.
• La responsabilité du Chauffeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de faute du Client ou d'un tiers.

Article 7 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Chauffeur, par email à valdiaby0@gmail.com ou par téléphone au 07 53 99 84 94. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur

Société de la Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae

Adresse

5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Site internet

www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Chauffeur par une réclamation écrite.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.